Conditions générales de vente
SAS WALL STREET HOT DOG — Chemin Saint-Joseph, 13150 Tarascon — SIRET 792 987 273 00028 — TVA FR68792987273 — Capital social de 500,00 €
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre WALL STREET HOT DOG (« le Prestataire ») et ses clients qui contractent à titre professionnel et dans le cadre de cet exercice (« les Clients » ou « le Client »), ce qu'ils garantissent.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui lui en font la demande, soit via son site internet, soit par contact direct, par mail ou par téléphone, des prestations de traiteur et restauration événementielles sur tout le territoire national, sous diverses natures, et sans que cette liste soit exhaustive, telles que des animations culinaires chaudes et froides, planches apéritives, food truck, animations thématiques, bar à boissons soft et alcoolisées (« les Prestations »). Ces Prestations peuvent être accompagnées, sur proposition du Prestataire, de services associés tels que le transport, la mise en place, ou la mise à disposition d'un maître d'hôtel, animateur ou tout autre personnel de service (« les Services Associés »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations fournies par le Prestataire auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, son acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ce qu'il reconnaît. Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Celles qui sont applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
Article 2 – Prestations et Services Associés
Le Prestataire fournit à ses Clients des Prestations, accompagnées ou non de Services Associés, au choix du Prestataire pour répondre au cahier des charges défini par le Client.
Les Prestations et Services Associés sont ceux proposés sur le Site ou dans les catalogues et brochures au moment de la passation de la Commande.
Les produits alimentaires proposés par le Prestataire dans le cadre des Prestations sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et/ou dans l'Union européenne.
L'offre des produits alimentaires commercialisés dans le cadre des Prestations est susceptible de modifications, notamment pour répondre aux contraintes de saisonnalité.
En cas d'indisponibilité des produits alimentaires, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande.
Les produits alimentaires sont livrés et doivent être conservés en respectant la chaîne du froid. Si ces conditions ne sont pas respectées, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des Produits.
À l'issue de la Prestation, tous produits alimentaires restants doivent être détruits. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus par le Client dans le cas où ce dernier conserverait les produits alimentaires restants, ce que le Client reconnaît et consent.
Les produits alimentaires contiennent des allergènes, et notamment fruits à coque (e.g., noix, arachides) ; des coquillages, poissons et crustacés ; des produits laitiers ; du soja ; des œufs et des céréales. Il ne peut également être exclu que pendant la préparation, des contaminations croisées accidentelles entre les produits puissent se produire, de sorte que le Prestataire ne peut pas garantir l'absence totale d'allergènes dans les produits alimentaires qu'il livre dans le cadre des Prestations, ce que le Client reconnaît et consent. Le Prestataire décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le Client aurait consommé des plats contenant des ingrédients auxquels il est allergique.
Article 3 – Devis
Le Prestataire émet une offre de prix (le « Devis ») qui reprend l'ensemble du cahier des charges défini par le Client, et notamment la nature de la Prestation, le lieu, la date et l'horaire de l'événement, le nombre de convives, ainsi que les Services Associés, s'il y a lieu.
Le Devis est valable 30 jours. Les devis prennent en compte les mesures sanitaires en vigueur à la date d'établissement du devis. Ces mesures pourront être durcies ou amoindries en fonction des prérogatives gouvernementales, ce qui pourra avoir un impact à la hausse ou à la baisse sur le Devis communiqué.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des informations reportées sur le Devis.
Article 4 – Commandes
Les Commandes ne seront exécutées par le Prestataire qu'après réception du Devis accepté et signé par le Client, confirmé par le Prestataire, et l'acompte visé à l'article 6 payé par le Client.
Toute Commande est ferme et irrévocable.
Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit, 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations et des Services Associés, dans la limite des possibilités du Prestataire et avec son accord. Elles donneront lieu à un nouveau bon de commande signé par le Client et à un ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la Commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou le fait du Prestataire, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 6, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le Prestataire sera en sus en droit d'appliquer une pénalité égale à 20 % du montant TTC de la Commande en cas d'annulation au-delà de 48 h avant la date de l'événement, et égale à 50 % du montant TTC de la Commande en cas d'annulation dans les 48 h avant la date de l'événement.
Article 5 – Tarifs
Les Prestations et Services Associés sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le Devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les tarifs s'entendent nets et HT. Ils sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiés à tout moment. Les tarifs indiqués sur le Devis sont valables 30 jours.
Pour tout Service Associé au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément pour le personnel mis à disposition sera facturé ; le coût de l'heure supplémentaire par personnel est indiqué sur le Devis. Toute heure commencée sera facturée en heure pleine.
Les heures supplémentaires débuteront à la fin de vacation du personnel. La vacation du personnel inclut le temps de remise en état des lieux de réception, de rechargement et de transport.
Article 6 – Conditions de règlement
Un acompte correspondant à 60 % du prix total de la Prestation et des Services Associés commandés est exigé lors de la passation de la Commande. Le solde du prix est payable au comptant, dans le délai mentionné sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Les règlements se font par virement bancaire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans la facture, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront automatiquement appliquées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera également due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des Prestations et Services Associés commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Article 7 – Livraison des Commandes
Les livraisons sont effectuées par le Prestataire, avec des véhicules frigorifiques, dans des délais compatibles avec les horaires spécifiés par le Client pour l'événement lors de sa Commande. Ces délais ne sont toutefois donnés qu'à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le créneau horaire de livraison indiqué au Client soit respecté. Les retards éventuels de moins de 2 heures vis-à-vis de l'heure indiquée au Client ne lui donnent pas droit d'annuler la Commande ou de demander des dommages et intérêts.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client dans la Commande, dans le respect de la chaîne du froid.
Le Client est responsable des informations relatives aux nom et adresse du lieu de l'événement, ainsi que des coordonnées de la personne en charge de la réception de la livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un retour de livraison dû à une erreur d'adresse ou à une impossibilité de livrer à l'adresse indiquée.
En cas de redirection de la Commande vers une autre adresse de livraison, des frais de livraison supplémentaires s'appliqueront.
Il est de la responsabilité du Client d'effectuer lors de la livraison toutes vérifications en s'assurant de la conformité ainsi que de l'état physique de la livraison en présence du livreur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison. En signant sans réserve le bon de livraison, le Client accepte les produits livrés en l'état et, dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée.
Toute réclamation, pour être prise en compte, devra impérativement être faite par écrit sur le bon de livraison. Les mentions « réserves » ou « sous réserve de déballage » sont dépourvues de portée. En cas de non-conformité à la Commande ou de défectuosité, la responsabilité du Prestataire se limite au remplacement ou au remboursement, sous forme d'avoir, des produits reconnus non conformes ou défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Article 8 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auquel elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la livraison, les Prestations seront réputées conformes à la Commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les Prestations et/ou Services Associés défectueux, si cela est encore possible. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations et Services Associés. Le Prestataire ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment le non-respect de la chaîne du froid ou la consommation des produits alimentaires à une date postérieure à la Prestation.
Article 9 – Responsabilité du Client
Le Client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l'organisation, l'ouverture au public et le déroulement de sa manifestation.
Il appartient au Client de s'assurer que les moyens techniques sont à disposition sur le site de l'événement pour conserver les produits dans de bonnes conditions de température.
Le Client s'engage à prendre toutes dispositions, notamment en matière d'assurances, pour couvrir tous les risques de toutes natures inhérents à l'événement objet de la Commande, et susceptibles de sécuriser les biens des personnes. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le Client. Toute perte, vol, dégradation, disparition ou casse du matériel mis à la disposition des Clients, n'étant pas inclus dans le tarif du Prestataire, sera facturé à son prix de remplacement. Le Client organisateur est seul responsable des agissements des participants à l'événement objet de la Commande ; il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux où la manifestation doit se dérouler, à la vérification des identités, à l'âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu'à l'autorisation et à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées ; en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée de ces chefs.
Article 10 – Force majeure
Chacune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l'exécution de ses obligations serait rendue impossible du fait de la survenance d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, crise sanitaire, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux rendant les locaux impropres à la manifestation, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires dans l'approvisionnement et la commercialisation des produits, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution du contrat.
Dans l'hypothèse de la survenance d'une force majeure, l'exécution des obligations de chaque partie est suspendue et les parties se rapprocheront afin de discuter des modalités de compensation, et notamment l'hypothèse d'un report et/ou l'émission d'un avoir.
Dans l'hypothèse où la force majeure concernerait plus directement le Client et si la Commande venait à être annulée par celui-ci, le Client s'engage à régler au Prestataire le prix de toutes les matières premières ainsi que les éventuels frais d'annulation supportés par le Prestataire auprès de ses fournisseurs, sous-traitants et partenaires le cas échéant.
Il est entendu que la force majeure ne libère en aucun cas le Client de son obligation de régler les Commandes.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les catalogues, ainsi que les photos, supports, maquettes, documents et informations de toutes natures remis ou adressés par le Prestataire au Client demeurent la propriété de celui-ci. En conséquence, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement et à l'exécution de la Commande. Les informations collectées ont pour finalité le suivi des commandes, la gestion de la relation Client et, si l'utilisateur y a consenti, la prospection Clients. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ces droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des données, le Client doit contacter le Prestataire à l'adresse suivante : contact@wshd-food.fr.
L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel et aux sous-traitants du Prestataire. Le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.). Le Client est informé qu'il dispose du droit d'introduire une action auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données personnelles lui seront précisées.
Article 13 – Référence
Sauf interdiction formelle du Client, le Prestataire se réserve le droit de citer ou de faire figurer dans tout support de communication destiné au grand public, et quel que soit le support utilisé, le nom du Client, le logo du Client, ainsi que les Prestations réalisées pour le Client.
Article 14 – Litiges – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de commerce de Tarascon.
Article 15 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.